– Propriétaire et responsable de la publication

Cabinet VMG

24 Avenue du Peuple Belge

6ème étage

59000 Lille

Tél. 03.20.55.55.51

Fax. 03.20.74.21.97

Email : contact@vmg-avocats.fr

– Webmaster

Mindflurry

109 Avenue de Lespinet 31 400 TOULOUSE

email : hello@mindflurry.io

– Hébergeur

OVH

2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX

– Charte d’utilisation

Ces conditions d’utilisation s’adressent à tous les visiteurs du site, quelle que soit la finalité de cette visite.

Elles visent aussi bien les personnes physiques que les personnes intervenant au nom et pour le compte d’une personne morale ainsi que les personnes publiques (ci après « l’utilisateur »).

Elles ont pour finalité d’offrir à l’utilisateur un service de qualité optimale.

Ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro en cours de dépot.

I. Conditions d’accès

Le site de Vandenbussche est visible à l’adresse http://www.vmg-avocats.fr/. Bien que soucieux de la fluidité de l’accès au site et de la continuité du service, il est possible que cet accès fasse l’objet d’interruptions momentanées pour cause de trafic ou d’opération de maintenance.

Toute interruption, volontaire ou non, ne fera pas l’objet d’une information préalable.

De même, la responsabilité de Vandenbussche ne pourra être recherchée pour toute conséquence, quelle qu’elle soit, que l’utilisateur pourrait relever à l’occasion de ces interruptions.

L’accès au site se fait aux frais de l’utilisateur à tous les stades de la connexion, qu’elle soit sur l’espace réservé ou non.

Seules les présentes conditions d’accès visibles sur le site, dans leur dernière version, sont valables et sont opposables à Vandenbussche.

II. Propriété intellectuelle

Les utilisateurs sont avertis que tous les éléments composant le site, charte, texte, photographies, données, signes distinctifs, etc., y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et que toute contravention à ces règles de principe est assimilée à un acte de contrefaçon pénalement sanctionné.

En conséquence, toute reprise, toute modification, même partielle d’un élément quelconque du site est formellement prohibée, sauf autorisation préalable et expresse du propriétaire du site.

Les contenus et éléments d’information fournis dans le cadre de la mise en œuvre des stipulations de l’article V font l’objet, au profit de Vandenbussche, d’une licence non exclusive autorisant la reproduction, la représentation et la diffusion de ces données.

III. Gestion des données personnelles

Nous assurons les utilisateurs que toutes les données personnelles concernant les particuliers ne sont conservées que pour les besoins du service et afin de leur assurer, le cas échéant, une réponse idoine à une question posée.

En revanche, les données émanant de professionnels pourront faire l’objet d’une communication à nos partenaires ou à tout tiers, à titre gracieux ou onéreux, sauf refus exprimé conformément aux dispositions de la loi 78-17 modifiée du 6 janvier 1978.

Cette gestion des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro en cours de dépot.

IV. Inscription au site

Tout utilisateur souhaitant devenir membre devra procéder à son inscription en ligne en renseignant le formulaire mis à sa disposition.

Il s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour.

Il engage sa seule responsabilité pour toute conséquence due à la fourniture de faux renseignements ou, à terme, à la communication de données périmées.

Toute information fournie sciemment de manière erronée entraînera la fermeture immédiate du compte sans préavis.

Lors de cette inscription, l’utilisateur devra choisir un login et un mot de passe dont l’utilisation simultanée lui permet de s’identifier et d’accéder à une partie réservée du site.

Il est clairement précisé que ces login et mot de passe sont confidentiels et ne doivent en aucun cas être communiqués. Ils permettent l’identification de l’utilisateur membre.

En cas de perte du login, du mot de passe ou des deux éléments à la fois, ces éléments pourront être renvoyés au membre si ce dernier en fait la demande en précisant l’adresse électronique communiquée lors de l’inscription ou modifiée avant l’incident.

Aucun login ou mot de passe ne sera restitué à une autre adresse électronique, sauf justification d’un changement d’adresse électronique adressée par la voie postale assurant l’effectivité du changement d’adresse.

En tout état de cause, toute connexion fera présumer qu’elle a été effectuée par le seul titulaire des login et mot de passe. Ce dernier assume donc toutes les conséquences de ces connexions, et engage sa responsabilité, y compris au niveau pécuniaire.

Vandenbussche précise explicitement qu’il ne sollicite jamais de ses membres communication de leur login et/ou mot de passe. Si un tiers ayant l’apparence de Vandenbussche les sollicitait, il conviendrait de nous contacter d’urgence afin de nous en informer.

Après inscription, en cas de non utilisation des login et mots de passe pendant une durée non interrompue d’une année, Vandenbussche se réserve le droit de détruire les données en sa possession, rendant l’accès au site impossible. Un nouvel accès sera toutefois possible après le suivi d’une nouvelle procédure d’inscription.

V. Espace réservé

Toute connexion d’un membre inscrit et identifié permet d’accéder à un espace réservé.

Toute communication dans cet espace doit respecter les droits des tiers et ne porter que sur l’objet de l’espace membre.

Il ne s’agit pas d’un forum de discussion. Toute communication ou échange est fait sous la responsabilité exclusive du membre qui s’interdit en conséquence de fournir des données non conformes à la réglementation et à la législation en vigueur.

Il se doit en outre de tenir des propos modérés et non anonymes, notamment à l’égard des autres membres.

Vandenbussche se réserve le droit de supprimer sans préavis tout contenu qui contreviendrait à l’esprit du site en général et à celui de l’espace réservé en particulier.

VI. Lien hypertexte

Tout utilisateur, titulaire d’un site mettant à la disposition de ses propres utilisateurs des informations licites, ne portant pas atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, pourra, sans autorisation préalable, placer sur son site un lien hypertexte renvoyant sur la page d’accueil du site à l’adresse http://www.vmg-avocats.fr/.

En revanche, tout lien profond ne pourra être placé qu’avec l’autorisation expresse et préalable du responsable de la publication visé dans les mentions légales visibles en homepage.

Enfin, tout lien hypertexte mettant en œuvre la technique du framing est formellement interdit. Le non respect de cette dernière stipulation sera constaté et pourra faire l’objet d’une action judiciaire en concurrence déloyale et parasitisme.

VII. Effets juridiques

Ces conditions constituent l’intégralité de l’accord passé entre les utilisateurs et Vandenbussche, sans qu’aucun document antérieur ayant un même objet ne puisse y déroger.

Toute tolérance dans l’application des conditions ne vaut pas renonciation à son application.

Toute invalidité partielle des conditions n’entraînera pas nullité de toutes les conditions d’utilisation.

VIII. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Le droit français est applicable aux présentes conditions d’utilisation du site.

Tout différend sera porté devant le Tribunal compétent de la ville de Lille.